PPG GARONNE AMONT 2024 – 2028 & ENQUÊTE PUBLIQUE DU 9 OCTOBRE AU 7 NOVEMBRE
Un dossier de demande de Déclaration d’Intérêt Général (DIG) et de déclaration de travaux au titre des articles L.214-1 à 3 du Code de l’Environnement a été déposé auprès des services de l’Etat afin d’obtenir l’autorisation de réaliser les actions inscrites dans le Programme Pluriannuel de Gestion des cours d’eau (PPG).
Les interventions prévues concernent des terrains privés. La réalisation de travaux d’entretien et de restauration, par le biais de financements publics, nécessite de fait une procédure administrative obligatoire et préalable de Déclaration d’Intérêt Général (DIG). Cette dernière est cadrée par l’article L.211-7 du Code de l’Environnement et l’Etat a estimé l’intérêt de la tenue d’une enquête publique, considérant le territoire vaste concerné où les enjeux
environnementaux sont forts et la nécessité d’informer les propriétaires et exploitants pour ce premier PPG. A noter qu’avant tout travaux, le Syndicat Mixte Garonne Amont adressera par courrier une convention aux propriétaires riverains et/ou exploitants concernés par les travaux et les accès.
