Il a été convenu ce qui suit. Le contractant est l’auteur de l’œuvre définie à l’article 1 ci-dessous. Par la présente convention, le contractant accepte d’en céder les droits d’exploitation à titre gratuit au Syndicat Mixte Garonne Amont.
Article 1 : Objet
Le présent contrat a pour objet de convenir, conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle, de la cession au Syndicat Mixte Garonne Amont des droits dont l’auteur est tulaire sur son œuvre photographie/vidéo/document/enregistrement audio en vue d’en autoriser l’exploitation, à titre gratuit, dans le cadre de la mise en place de l’Observatoire des crues de la Garonne Amont.
Le contractant est auteur de la photographie/vidéo/document/enregistrement audio déposé.
Article 2 : Exploitation de l’œuvre
Le contractant cède au Syndicat Mixte Garonne Amont pour une durée précisée à l’article 3, les droits identifiés ci-après.
Le droit de reproduction comprend :
Le droit de reproduction et/ou de faire reproduire par tous procédés techniques connus ou inconnus à ce jour (notamment par enregistrement, mémorisation…) sur tous supports (notamment magnétiques, numériques, électroniques…) et en tous formats l’œuvre définie ci-dessus, et d’en faire établir en nombre qu’il plaira au SMGA, tous originaux, copies et doubles, sur tous supports, en tous formats par tous procédés de fixation actuel ou futur.
Le droit de procéder à tout acte de reproduction aux fins de circulation de l’œuvre, comme notamment le téléchargement, le stockage ou tout acte de fixation temporaire qu’implique la transmission numérique et la diffusion de l’œuvre sur le réseau, et ce, quel que soit son format et le procédé technique utilisé.
Le droit de représentation comprend :
Le droit de mettre et/ou de faire mettre en circulation dans le monde entier les originaux, doubles et copies de l’œuvre, pour toute communication au public par les modes d’exploitation suivants :
- droit de représentation publique de tout ou partie de l’œuvre dans toutes les manifestations, conférences ou colloques relatifs à la diffusion du savoir universitaire,
- droit de répertorier, de classer et d’identifier l’œuvre dans une banque de données par les éléments suivants : titre de la photographie/vidéo/document/enregistrement audio, auteur, année de création, et université de création,
- droit d’autoriser la reproduction et la représentation de la photographie/vidéo/document/enregistrement audio sur une banque de données, sous réserve du droit moral de l’auteur,
- droit de mettre et/ou de faire mettre en circulation l’œuvre sur le réseau international Internet.
Tous les droits qui ne sont pas expressément cédés restent l’entière propriété de l’auteur qui en dispose à son gré et sans restriction aucune.
En conséquence, le SMGA acquiert la qualité d’ayant droit du contractant pour l’exercice des droits ci-dessus cédés, que le SMGA utilisera comme bon lui semble, notamment en passant des contrats d’édition, de production et de diffusion utiles à l’exploitation de l’œuvre.
Article 3 : Durée – Étendue géographique de l’autoristion d’exploiter l’œuvre
La présente cession est consentie par le contractant à titre exclusif au SM Garonne Amont, pour une durée illimitée et vaut pour le monde entier notamment par la mise en circulation de l’œuvre sur le réseau international Internet.
Ce délai court à compter de la signature par les parties du présent contrat.
Article 4 : Garantie des droits cédés
L’auteur garantit expressément au SMGA l’exercice paisible des droits cédés. Il déclare notamment que son œuvre est originale, qu’elle ne contient rien qui puisse tomber sous le coup des lois relatives à la diffamation, l’atteinte aux bonnes mœurs, le respect de la vie privée ou la contrefaçon.
Si l’œuvre utilise, ou reproduit, même partiellement, des œuvres déjà existantes non tombées dans le domaine public, il appartient donc à l’auteur d’obtenir les autorisations nécessaires.
Toutefois, si l’auteur ne peut obtenir tout ou partie de ces autorisations, il doit en informer le SMGA en lui donnant tous les éléments permettant d’identifier les œuvres exploitées et leurs auteurs.
De façon générale, l’auteur garantit le SMGA contre tous troubles, revendications, ou évictions quelconques, qui pourraient nuire à la jouissance entière et libre des droits cédés.
Article 5 : Rémunération
Pour l’exploitation de la photographie/vidéo/document/enregistrement audio, conformément aux différentes destinations et modalités définies aux articles 2 et 3, les droits cédés par le contractant pour l’exploitation de l’œuvre ne donnent lieu à aucune rémunération, le présent contrat étant passé à titre gratuit.
Article 6 : Contestation
Tout litige né de l’exécution ou de l’interprétation du présent contrat et qui n’a pu être résolu par accord amiable entre les parties, sera soumis à l’appréciation des tribunaux compétents.